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Les ordonnances ont été rendues publiques hier et rentreront en vigueur très prochainement. Les mesures principales sont les suivantes : • Création d’un plancher et d’un plafond d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le plancher...
Qu'est ce que le délai de prescription ? info avocat
Le délai de prescription est le délai au terme duquel il n'est plus possible d'agir devant les tribunaux pour obtenir le règlement d'une facture impayée . Seule la voie amiable reste possible, sauf si le créancier détient un acte notarié. Le point de...