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Les ordonnances ont été rendues publiques hier et rentreront en vigueur très prochainement. Les mesures principales sont les suivantes : • Création d’un plancher et d’un plafond d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le plancher...
Le délai de prescription est le délai au terme duquel il n'est plus possible d'agir devant les tribunaux pour obtenir le règlement d'une facture impayée . Seule la voie amiable reste possible, sauf si le créancier détient un acte notarié. Le point de...