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1 articles avec l'avocat a votre service

Qu'est ce que le délai de prescription ? info avocat

Publié le par aixelles

Qu'est ce que le délai de prescription ?  info avocat

Le délai de prescription est le délai au terme duquel il n'est plus possible d'agir devant les tribunaux pour obtenir le règlement d'une facture impayée . Seule la voie amiable reste possible, sauf si le créancier détient un acte notarié. Le point de...

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