Les modifications apportées par les « ordonnances MACRON » par Mihaela Cengher, avocat à la Cour

Publié le par aixelles

Les ordonnances ont été rendues publiques hier et rentreront en vigueur très prochainement. Les mesures principales sont les suivantes :

Création d’un plancher et d’un plafond d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le plancher ainsi fixé diffère en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise, les seuils étant moins élevés dans les entreprises de moins de 11 salariés. Cette mesure avait été critiquée lors de la première loi travail en raison du fait qu’il n’est pas logique de quantifier un préjudice subi par un salarié en fonction de la taille de son entreprise.

Concernant les montants du plafond et du plancher :

  • Le principal changement consiste à limiter à trois mois de salaire les indemnités octroyées aux salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés, licenciés de manière abusive, contre six mois de salaire auparavant. Pour les salariés employés dans une entreprise de moins de 11 salariés, ce minima est encore plus faible.
  • Pour les salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté, la situation n’est pas améliorée non plus puisque le plancher est fixé à 0 mois de salaire pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté et à un mois pour les salariés ayant entre 1 et 2 ans d’ancienneté. Auparavant, les hypothèses où le salarié avec moins de deux d’ancienneté licencié de manière abusive percevait moins d’un mois de salaire n’existaient jamais.
  • Le plafond est limité à 20 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté.
  • Le plafond ne s’applique pas en cas de discrimination ou d’atteinte aux droits fondamentaux des salariés.

• L’indemnité légale de licenciement est augmentée de 25%.

• Le délai pour contester un licenciement sera désormais limité à 12 mois contre 24 mois auparavant.

• Les licenciements économiques sont rendus possibles dès lors que la situation en France de l’entreprise concernée est mauvaise. Auparavant, il fallait que la situation de l’entreprise dans le monde entier et non seulement en France soit dégradée. Les employeurs pourront dès lors avoir recours aux licenciements économiques dans un plus grand nombre de cas.

• Il sera créé une sorte de rupture conventionnelle collective pour remplacer les plans de départ volontaires.

• La branche professionnelle peut prévoir la possibilité de conclure des CDI de chantier, c’est-à-dire des contrats qui prennent fin à la fin de la mission confiée (dont la durée peut être plus ou moins longue). Ces contrats existent déjà dans le BTP. Le salarié perçoit alors à la fin du contrat les indemnités chômage mains pas d’indemnité de précarité.

Il faut toutefois que la branche professionnelle ait prévu cette possibilité. Il ne s’agit pas là d’un nouveau type de contrat ouvert à tout employeur.

• La branche professionnelle reste la seule à pouvoir négocier dans certains domaines fondamentaux comme les minimas sociaux, classification professionnelle, égalité homme/femme,…

Dans tous les domaines ne relevant pas de l’accord de branche, les entreprises pourront négocier des accords d’entreprise. Ce sera le cas notamment pour les diverses primes, le 13ème mois et ce, afin de permettre une adaptation à chaque entreprise. L’accord sera adopté après le vote des salariés.

• Les Instances représentatives du personnel sont simplifiées. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, il n’y aura plus que les délégués syndicaux et un conseil d’entreprise (formé par les anciens délégués du personnel, Comité d’entreprise et Comité d’Hygiène), soit deux IRP, ce qui simplifiera les calendriers sociaux et allègera le nombre de consultations.

Le Comité d’hygiène et de sécurité reste obligatoire dans les entreprises de plus 300 salariés et dans les entreprises de 50 salariés ou plus exerçant des activités sensibles (nucléaire,…).

Les ordonnances rendues publiques le 31 août dernier ne sont toutefois pas encore définitives. Pour rappel, un recours contre la loi d'habilitation a été porté devant le Conseil Constitutionnel. Si celui-ci devait invalider la loi d'habilitation, les ordonnances tomberaient de concert.

En outre, les mesures prévues dans ces ordonnances ne pourront être adoptées qu'après consultation de diverses instances telles que la Commission Nationale de la Négociation Collective.

Le Conseil d'Etat doit enfin être entendu.

Mihaela CENGHER

Avocat

Diplôme d’études approfondies

                                                               

En partenariat avec

Roberto DO NASCIMENTO

Avocat

Les modifications apportées par les « ordonnances MACRON » par Mihaela Cengher, avocat à la Cour
Les modifications apportées par les « ordonnances MACRON » par Mihaela Cengher, avocat à la Cour

Commenter cet article