Qu'est ce que le délai de prescription ? info avocat

Publié le par aixelles

Le délai de prescription est le délai au terme duquel il n'est plus possible d'agir devant les tribunaux pour obtenir le règlement d'une facture impayée. Seule la voie amiable reste possible, sauf si le créancier détient un acte notarié.

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Le point de départ du délai de prescription est généralement fixé à l'échéance de la facture, mais il existe diverses exceptions.

Info de notre adhérente Maitre Mihaela Cengher

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